- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'environnement
- Amendement parent : Amendement n°CE602
Après le vingt-et-unième alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 592‑13, il est inséré un article L. 592‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 592‑13‑1. – L’Autorité de sûreté nucléaire définit dans son règlement intérieur des dispositions organisationnelles pour séparer le processus d’expertise des avis et des décisions délibérés par son collège. »
Ce sous-amendement reprend les recommandations adoptées par l'Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques le 28 février 2023 suite à l'audition publique du 16 février de la même année sur « la réforme de l'organisation du contrôle et de la recherche en sureté nucléaire ».
Les députés et sénateurs membres de l'OPECST souhaitent que dans la structure unifiée prévue par la présente réforme, la séparation entre les « rôles exécutifs » du contrôle et de l’expertise et les rôles de décision et de pilotage stratégique soit garantie.
La présente proposition permet de garantir la séparation fonctionnelle entre les missions d'expertise et le mécanisme de décision au sein de l'ASN. Les règles permettant de définir cette séparation seront intégrées au règlement intérieur de l’ASN.