Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les éventuels impacts du présent I sur le système de contrôle de radioprotection et de sûreté nucléaire, au regard des nouvelles prérogatives données à l’Autorité de sûreté nucléaire ».

Le présent sous-amendement du groupe Les Républicains vise à compléter l'amendement du Gouvernement en précisant qu'un rapport soit remis au Parlement concernant les éventuels impacts que les nouvelles prérogatives accordées à l'ASN peuvent avoir sur le système de contrôle de radioprotection et de sûreté nucléaire.