- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 593–7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation ne peut être délivrée qu’avec l’accord des conseils municipaux des communes concernées par l’implantation ainsi que des conseils municipaux des communes directement impactées en termes de visibilité par un projet d’implantation d’une installation nucléaire de base. »
Cet amendement - également proposé par le Groupe Écologiste au Sénat - vise à renforcer les pouvoirs des élus locaux dans la prise de décision en matière d’implantation des projets de centrales nucléaires afin d’en améliorer l’intégration paysagère. Il vise à donner la possibilité aux maires de s’opposer au dépôt de la demande d’autorisation des projets. Il accorde le même pouvoir aux communes qui entreraient dans le champ de visibilité d’un parc nucléaire.
Cette évolution apparaît indispensable pour éviter que les projets de centrales nucléaires ne deviennent des sujets de divisions sociales et territoriales. Seule l’association des habitants et des élus locaux à l’élaboration des projets peut permettre de rassembler les Français sur les enjeux environnementaux en garantissant que le cadre de vie des habitants des communes accueillant les projets ne soit pas dégradé.
L’amendement présente un lien avec le projet initial, car il concerne les constructions de nouvelles installations et notamment les projets de réacteurs électronucléaires visés à l’article premier.