- Texte visé : Texte n°763, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Denis Masséglia, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (676)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le choix du contenu de ces encarts est laissé à l’appréciation des bénéficiaires de ces derniers. »
Les communications prévues à l’article L. 541-10-19 du code de l’environnement visent à informer le public sur la transition écologique et poursuivent donc un objectif d’intérêt général évident qui peut concerner de très nombreux domaines de politiques publiques, secteurs d’activité et types d’acteurs.
Dans ces conditions, il est utile de préciser que le contenu des encarts soit décidé par les bénéficiaires de ces derniers, afin que les collectivités, ou les ONG puissent communiquer sur des enjeux locaux ou liés plus globalement à la transition écologique.
Tel est l’objet de la présente proposition.