- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Denis Masséglia, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (676)., n° 763-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le choix du contenu de ces encarts est laissé à l’appréciation des bénéficiaires de ces derniers. »
Les communications prévues à l’article L. 541-10-19 du code de l’environnement visent à informer le public sur la transition écologique et poursuivent donc un objectif d’intérêt général évident qui peut concerner de très nombreux domaines de politiques publiques, secteurs d’activité et types d’acteurs.
Dans ces conditions, il est utile de préciser que le contenu des encarts soit décidé par les bénéficiaires de ces derniers, afin que les collectivités, ou les ONG puissent communiquer sur des enjeux locaux ou liés plus globalement à la transition écologique.
Tel est l’objet de la présente proposition.