- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Denis Masséglia, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (676)., n° 763-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
L’objectif initial de l'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement était de faire contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés produits, les donneur d'ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit.
Or, avec la nouvelle rédaction de cet article, sont exemptés de cette obligation les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 du présent code, et les livres.
Si l'on comprend les difficultés rencontrées par la presse, il n'est pas juste qu'elle échappe à l'effort contributif alors que tant d'autres le supporte. En outre, la compensation selon laquelle les publications de presse mettent gratuitement à disposition des encarts destinés à informer le public sur la transition écologique semble très faible au regard des efforts demandés à l’ensemble des citoyens tout comme aux entreprises ou aux collectivités territoriales.