Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Denis Masséglia, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (676)., n° 763-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 31 janvier 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« intercommunale »
insérer les mots :
« , les conseils régionaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les conseils régionaux puissent également bénéficier des encarts mis à disposition par les éditeurs de presse dans le cadre de la convention. En effet, les conseils régionaux ont un rôle important en matière d’économie circulaire puisqu’ils sont responsables de la planification en matière de prévention et de gestion des déchets.