- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Denis Masséglia, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (676)., n° 763-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
« 2° À la fin du dernier alinéa, l’année : « 2023 est remplacée par l’année : « 2026 ». »
Cet amendement de repli vise à réécrire l’article 1er de la présente loi en privilégiant une prolongation des dispositions en vigueur pour la presse plutôt qu’une fusion des REP emballages et papiers assortie d’une sortie des publications de presse du système de REP.
Prolonger les dispositions actuelles en vigueur permet d'éviter de rogner sur les obligations environnementales pour aider la presse, de maintenir les incitations environnementales pour cette filière, de laisser la possibilité d'une contribution en nature pour les éditeurs de presse et de préserver les finances des collectivités (3 millions d'euros de pertes nettes évitées selon Amorce).
Par ailleurs, la directive UE 2018/851 ne portant pas interdiction des contributions en nature dans le cadre des filières à REP, permet de prolonger ces dispositions issues de la loi AGEC.