- Texte visé : Texte n°763, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Denis Masséglia, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (676)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à une convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 ne sont exemptées que de la proportion de contribution financière correspondant aux économies d’échelle réalisées par la fusion des filières mises en place pour les produits mentionnés au présent 1° en application de l’article 1er de la loi n° du portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.
Cette proposition de loi de mon collègue Denis Masseglia a la volonté parfaitement respectable d’aider la presse à passer un cap économique complexe et c’est à respecter. La presse, par son pluralisme et sa liberté, est un outil essentiel de notre démocratie et un vecteur fondamental d’éducation et d’instruction aux pratiques démocratiques. L’idée de cet amendement n’est donc pas pour la presse de leur plonger la tête sous l’eau, mais plutôt de pousser à la reflexion d’une solution alternative à l’absence de contribution financière aux REP.
La loi AGEC que j’ai portée a changé énormément de choses, aussi bien chez les consommateurs que chez les metteurs en marché, avec qui nous avons travaillé en concertation constante. Grâce à ce travail de fond et en amont, nous avons pu ajouter 11 filières de responsabilité élargie des producteurs aux 12 existantes, que nous avons partiellement élargies. Nous n’aurions pas pu faire ce travail, reconnu au-delà de nos frontières, si nous n’avions pas pris ce temps tout en nous montrant fermes sur le sujet de la responsabilité des entreprises.
Aucune entreprise n’est hors-sol et il serait extrêmement dommageable de le leur faire croire : lors de l’examen de la loi AGEC nous avons bien entendu vu et ressenti des résistances, c’est pour cela que tout en nous montrant fermes sur le fond, nous avons bien voulu montrer de la souplesse sur la forme en échelonnant les interdictions d’une part et l’entrée en vigueur des différentes REP en fonction des secteurs. C’est aussi une souplesse que nous avons voulu montrer en fixant au 1er janvier 2023 la date butoir concernant les obligations de la presse.
Il est clair que le sujet est dorénavant bien plus large : il relève moins du sujet technique de la REP Papier à la préparation du secteur de la presse à cette échéance de 2023 connue depuis 2020.
Par cet amendement, la fusion des REP Papier et Emballage peut continuer son cours et on permet à la filière presse de pouvoir compenser en nature la fraction de contribution absorbée par les économies d’échelles produites par la fusion des REP Emballage et Papier.