Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Denis Masséglia, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (676)., n° 763-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 31 janvier 2023)
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sur la transition écologique en lien avec »,
les mots :
« exclusivement sur le tri des déchets, ».
Exposé sommaire
Afin de limiter toute dérive dans le contenu des encarts de presse mis à disposition gratuitement pour informer le public, il apparaît utile de s'assurer d'un cadre qui soit restreint à la sensibilisation au tri des déchets, l’économie circulaire, et la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité - et non ouvert aux dogmes de diverses organisations parapolitiques. Tout partenariat noué avec l'Etat doit répondre à un ou des objectifs concrets, et non à des idéologies.