Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°763, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Denis Masséglia, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (676)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°11
(mardi 31 janvier 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« dans le cadre des actions de communication inter-filières mentionnées à l’article L. 541-10-2-1 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°13 afin de préciser que lorsque les encarts sont utilisés par les éco-organismes, cette mise à disposition se fait dans le cadre de la communication inter-filière à responsabilité élargie des producteurs qui a été mise en place par la loi anti-gaspillage. Cette précision permet de s’assurer que ces encarts viseront le plus grand nombre de filières et qu’ils porteront sur des messages de sensibilisation les plus larges possibles.