Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°763, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Denis Masséglia, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (676)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°35
(mardi 31 janvier 2023)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par rapport à ceux que le secteur devait respecter »
les mots :
« que ceux définis en application de l’article L. 541‑10‑19 dans sa rédaction antérieure à la loi n° du portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, en vigueur ».
Exposé sommaire
Sous amendement rédactionnel afin de rendre la codification plus claire.