Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, n° 790
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 mars 2023)
Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’autorité administrative compétente octroie notamment le statut de signaleur de confiance aux associations agréées d’utilité publique (ARUP) dont le but est de lutter contre la violation du code de la consommation et la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à désigner les associations agréées d’utilité publique (ARUP) comme signaleurs de confiance au sens de la présente loi. Ces associations sont les mieux placées pour assurer la défense des consommateurs.