Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, n° 790
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 mars 2023)
Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informent leurs utilisateurs sur les pratiques commerciales illégales et ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de pratiques commerciales illégales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer une obligation supplémentaire aux opérateurs de plateforme en ligne d’information des utilisateurs quant aux pratiques commerciales illégales, et à dénoncer ces mêmes pratiques lorsqu’elles sont réalisées par un influenceur via leur plateforme devant l’autorité administrative compétente.