Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, n° 790
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 mars 2023)
Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Au début de l’alinéa 15, insérer les mots :
« Afin de pouvoir conclure des contrats de promotion de biens et de services ou pour une cause quelconque, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de représentation légale mise en place par le texte. Il impose ainsi comme clause obligatoire au contrat entre l’influenceur et son agent d’indiquer le représentant légal de celui-ci. Cette clause n’est obligatoire que dans les seuls cas où cette indication est nécessaire.