Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE134

Déposé le mardi 21 mars 2023
Discuté
Rejeté
(mercredi 22 mars 2023)
Photo de madame la députée Christine Engrand

Christine Engrand

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

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Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas

Grégoire de Fournas

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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de madame la députée Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

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Photo de monsieur le député Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

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Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

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Photo de madame la députée Florence Goulet

Florence Goulet

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Photo de madame la députée Hélène Laporte

Hélène Laporte

Membre du groupe Rassemblement National

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I. – Au premier alinéa, supprimer les mots : 

« , sauf exception, ».

II. – Au deuxième alinéa, supprimer les mots :

« , sauf exception, ».

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« V. – Des exceptions aux interdictions prévues au I et au II sont possibles pour des campagnes d’information et de prévention. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à encadrer la nature des exceptions permises par cet amendement de réécriture.