Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, n° 790
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE48
(mercredi 22 mars 2023)
I. – Au premier alinéa, supprimer les mots :
« , sauf exception, ».
II. – Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« , sauf exception, ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – Des exceptions aux interdictions prévues au I et au II sont possibles pour des campagnes d’information et de prévention. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la nature des exceptions permises par cet amendement de réécriture.