Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE50
(mercredi 22 mars 2023)
I. – Au premier alinéa, substituer au mot :
« réalisée »
le mot :
« diffusée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au deuxième alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter que des promotions illégales qui ne sont pas réalisées par les influenceurs puissent être diffusées par ces derniers.