- Texte visé : Proposition de loi n°790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE56
I. – À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »,
le mot :
« français ».
II. – À la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« dans l’Union européenne »,
les mots :
« en France ».
III. – Supprimer la deuxième phrase du dudit alinéa.
IV. – Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »,
le mot :
« français ».
V – Au troisième alinéa, substituer aux deux occurrences des mots :
« dans l’Union européenne »,
les mots :
« en France ».
Ce sous-amendement vise à conserver la dynamique initiale de ce texte de l'inertie qu'entraînerait une ouverture de son application à l'échelle de l'Union européenne. Imposer un représentant légal installé en France c'est s'assurer de l'effectivité du droit français, tolérer qu'il soit installé au sein de l'UE c'est s'en remettre à des conventions et des conciliations incertaines et lentes entre Etats membres pour faire appliquer notre droit.