Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, n° 790
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE58
(mercredi 22 mars 2023)
Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« Conformément au règlement UE 2022/2065, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime une précision qui n'est pas nécessaire.