Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, n° 790
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE58
(mercredi 22 mars 2023)
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« La liste des signaleurs de confiance est publiée sur le site de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
« Les citoyens âgés d’au moins quinze ans peuvent contester et faire annuler le statut de signaleur de confiance d’une personne morale.
« Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet à nos concitoyens de contester l’octroi du statut de signaleur de confiance à une personne morale.