Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE44
(mercredi 22 mars 2023)
Compléter cet alinéa par l’alinéa suivant :
« Ne relèvent pas de l’activité d’influence commerciale par voie électronique les personnes physiques ou morales qui assurent uniquement la promotion de biens ou services qu’ils produisent directement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire cette proposition des rapporteurs qui consistait à permettre, entre autre, à un producteur de promouvoir ses produits sur les réseaux sociaux, sans être inquiété par les dispositions de la présente loi.