Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE56
(mercredi 22 mars 2023)
Au début du premier alinéa, ajouter les mots :
« Afin de pouvoir conclure des contrats de promotions de biens, services, ou une cause quelconque, »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision