Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, n° 790
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 mars 2023)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ainsi que des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs liés à l’achat de contrefaçons. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que les plateformes mentionnent aussi dans leur rapport annuel les mesures prises pour atténuer les risques pour la santé et la sécurité des consommateurs liés à l’achat de contrefaçons qui découlent de leurs services.