Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, n° 790
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code du travail
(mercredi 22 mars 2023)
Après le 5° de l’article L. 7124‑1 du code du travail, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Par un influenceur mentionné à l’article L. 122‑26 du code de la consommation. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger les enfants en s'assurant qu'un enfant de moins de seize ans ne puisse, sans autorisation individuelle préalable accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé par un influenceur. Il s'agit en l'espèce de reprendre le dispositif de protection des enfants existant s'appliquant notamment aux activités de cinéma ou de spectacle, et prévu à l'article L7124-1 du code du travail.