Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 mars 2023)
Arthur Delaporte
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complète
« Titre 1er
« De la nature de l’activité d’influence commerciale par voie électronique et des obligations afférentes à son exercice
« Chapitre Ier
« Dispositions générales relatives à l’activité d’influence commerciale par voie électronique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à clarifier la structure de la présente proposition de loi.