Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, n° 790
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 mars 2023)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« produit et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La rédaction actuelle suggère qu’un influenceur doit à la fois produire et diffuser ses promotions pour être considéré comme tel. Il deviendrait dès lors aisé pour les influenceurs de sortir du cadre de la définition en ne produisant pas eux même le contenu qu’ils partagent. Puisque le critère déterminant de l’acte promotionnel est sa diffusion, la mention du producteur de contenu apparaît superfétatoire voire pernicieuse quant à l’interprétation de la loi.