Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, n° 793
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mars 2023)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces agents publics ou contractuels doivent justifier d’un casier judiciaire vierge de toute condamnation en matière de délits routiers. »
Exposé sommaire
Le recours à des agents publics ou contractuels en lieu et place des IPCSR, afin de faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger, doit se faire dans les meilleures conditions possibles. Pour ce faire les agents publics ou contractuels examinateurs doivent avoir un comportement exemplaire en matière de conduite automobile.
A ce titre, il importe que leur casier judiciaire soit exempt de toute condamnation en matière de délits routiers.