Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°793 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la route
(mercredi 15 mars 2023)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Leur formation est identique à celle dispensée aux inspecteurs du permis de conduire et de sécurité routière. »
« 3° Au troisième alinéa, les mots : « de formation, » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli entend soumettre les agents, recrutés au titre de l'article L 221-5 du code de la route, à des conditions de formation identiques à celles dispensées aux inspecteurs du permis de conduire et de sécurité routière. Le choix de généraliser le remplacement des inspecteurs par des agents publics ou contractuels ne saurait être accepté sans aligner leurs conditions de formation.