Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, n° 793
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mars 2023)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La plateforme est accessible depuis le guichet unique "France Services". »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement vise à faciliter l'accès à l'exercice des droits des administrés pour le permis de conduire, en s'appuyant sur le réseau France Services mis en place par la circulaire n°6094-SG du 1er juillet 2019. Si la création de cette plateforme est utile pour que les administrés connaissent au mieux leurs droits, il faut néanmoins prendre en compte la problématique liée à la fracture numérique qui touchent beaucoup d'entre eux, et proposer une solution à celle-ci en s'appuyant sur les moyens humains et matériels proposés par les maisons France Services.