Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°793 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mars 2023)
I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L. 312‑1‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 312‑1‑4 »
les mots :
« L. 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑3-1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 312‑1‑4 »
la référence :
« L. 221‑3-1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de nature légistique propose d’insérer le dispositif de l’article 1er au sein du code de la route.