Fabrication de la liasse

Amendement n°CL48 (Rect)

Déposé le mardi 14 mars 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir son établissement d’enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire. »

Exposé sommaire

Dans le cadre de la réforme du permis de conduire initiée en 2019, le Gouvernement a mis en place deux plateformes numériques, gérées par la DSR, destinées au choix de son auto-école et à la réservation en ligne de sa place pour l’examen du permis de conduire :

- la plateforme « Auto-écoles » propose, de manière encore incomplète, une carte nationale officielle des auto-écoles afin d’orienter le candidat, à partir de sa localisation, vers une auto-école adaptée aux critères qu’il définit : mode d’apprentissage, qualité de l’enseignement, type d’auto-école ou encore éligibilité au dispositif du permis à 1 euro par jour ;

- la plateforme « RdvPermis », mise en œuvre sur le fondement d’une expérimentation introduite par la loi « LOM » du 24 décembre 2019, permet d’attribuer les places d’examen soit au candidat qui en fait directement la demande, soit à l’auto-école dans laquelle il est inscrit et qui en fait la demande pour lui. Cette expérimentation, qui s’est ouverte dans 5 départements en mars 2020, a été étendue à 76 départements métropolitains et d’outre-mer et devrait faire l’objet d’une généralisation très prochaine.

Le présent amendement articule la plateforme créée par l’article 1er avec celles existantes. Si la question de la fusion des différents dispositifs doit être écartée - les plateformes « Auto-écoles » et « RdvPermis » étant gérées par le ministère de l’intérieur alors que celle relatives aux aides financières sera gérée par le ministère du travail, en lien avec celle existante « 1 jeune 1 solution » - il s’avère nécessaire de créer une passerelle entre ces plateformes pour orienter efficacement le public tout en offrant une base légale à celles d’ores-et-déjà mises en oeuvre.