Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche, n° 798
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 mars 2023)
Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 10 par les mots :
« et pour le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les contraintes d’exploitation d’un navire imposent le recours fréquent aux heures supplémentaires. Pour prévenir efficacement le risque de dumping social, il convient de garantir la prise en compte des heures supplémentaires ainsi que la prise en compte de la majoration de leur paiement dans la rémunération des navigants.