Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche, n° 798
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 mars 2023)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , y compris la majoration pour les heures supplémentaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli du groupe Ecologiste. Il s’inspire de la proposition de loi du député Sébastien Jumel visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche.
Il a vocation à permette que les marins travaillant sur les lignes concernées, quelle que soit leur nationalité, bénéficient également de la majoration des heures supplémentaires.