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Fabrication de la liasse

Amendement n°AS28

Déposé le samedi 18 mars 2023

Irrecevable

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche, n° 798
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des affaires sociales
Code concerné : Code du sport

Irrecevable

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Pierrick Berteloot

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Franck Allisio

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Bénédicte Auzanot

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Philippe Ballard

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Christophe Barthès

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Romain Baubry

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José Beaurain

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Bruno Bilde

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Emmanuel Blairy

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Sophie Blanc

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Frédéric Boccaletti

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Pascale Bordes

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Jorys Bovet

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Jérôme Buisson

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Frédéric Cabrolier

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Victor Catteau

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Sébastien Chenu

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Roger Chudeau

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Caroline Colombier

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Annick Cousin

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Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Grégoire de Fournas

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Jocelyn Dessigny

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Edwige Diaz

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Nicolas Dragon

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Thibaut François

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Frank Giletti

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Géraldine Grangier

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Michel Guiniot

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Jordan Guitton

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Marine Hamelet

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Timothée Houssin

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Joris Hébrard

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Laurent Jacobelli

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Laure Lavalette

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Marine Le Pen

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Gisèle Lelouis

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Katiana Levavasseur

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Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

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Alexandre Loubet

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Matthieu Marchio

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Yaël Ménaché

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Stéphane Rambaud

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Angélique Ranc

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Anaïs Sabatini

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Alexandre Sabatou

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Philippe Schreck

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Emmanuel Taché

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Jean-Philippe Tanguy

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Michaël Taverne

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Lionel Tivoli

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Antoine Villedieu

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

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