Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°798 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 mars 2023)
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« L’obligation mentionnée au »
le mot :
« Le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.