Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche, n° 798
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 mars 2023)
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« où »
les mots :
« au cours desquelles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.