Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 22 mars 2023)
Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :

« d’un emprisonnement ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« mois »,

insérer les mots :

« d’emprisonnement ».

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :

« d’une amende »

le mot :

« de ».

IV – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :

« d’amende ».

 

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.