Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°798 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 mars 2023)
I. – À l’alinéa 23, après le mot :
« par »,
insérer le signe et la mention :
« :
« 1° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
la mention :
«
« 2° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.