Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°798 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS17
(mercredi 22 mars 2023)
À l'alinéa unique, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à allonger de 6 à 9 mois le délai de remise du rapport au Parlement.