- Texte visé : Proposition de loi n°798 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« une amende de 3 750 euros »
les mots :
« un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 7 500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
III. – En conséquence, au même alinéa 19, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Cette proposition de loi entend lutter contre la pratique du « fire and re-hire » qui consiste pour l’entreprise, dès lors qu’elle justifie de « conditions économiques dégradées » de licencier ses salariés pour embaucher à des conditions sociales bien moins protectrices, donc plus avantageuses pour elle.
Pour rendre ces dispositions encore plus dissuasives, il est proposé que de durcir les sanctions prévue par le texte en faisant de la peine encourue en cas de récidive la peine principale, et ainsi, de double la récidive.
Tel est l’objet du présent amendement.