Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago, MM. Joël Aviragnet, Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (658 2° rectifié)., n° 800-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 février 2023)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« violences »
insérer le mot :
« volontaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel a pour objectif de préciser que ce sont uniquement les violences volontaires qui sont visées ici. En effet, il est nécessaire d’exclure les violences involontaires de ce dispositif car elles ne préjugent en rien de la capacité de la personne à exercer correctement son autorité parentale.
Certes la référence à l’incapacité de travail de plus de huit jours, en ce qu’elle fixe le seuil pour qualifier les violences volontaires de délit, le sous-entend mais il est préférable de le préciser afin d’éviter toute mauvaise interprétation.