Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago, MM. Joël Aviragnet, Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (658 2° rectifié)., n° 800-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 février 2023)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit »
Exposé sommaire
Lorsqu'un parent porte une atteinte volontaire à la vie de l'un de ses enfants, il est essentiel de se pencher sur la situation de ses frères et soeurs mineurs, qui sont susceptibles d'avoir eux aussi été victimes de ce parent ou de le devenir. C'est pourquoi cet amendement vise à contraindre la juridiction du jugement à statuer également sur l'autorité ou l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de ces enfants.