- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago, MM. Joël Aviragnet, Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (658 2° rectifié)., n° 800-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« de la victime ».
La possibilité reconnue au juge pénal de statuer sur le retrait de l’autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité sur les frères et sœurs mineurs, a vocation à s’exercer en cas de crime ou d’agression sexuelle contre l’enfant, comme en cas de crime contre le parent.
A cet égard, le texte désigne de façon inappropriée les frères et sœurs mineurs comme « les frères et sœurs mineurs de la victime », alors que dans l’hypothèse où le crime a eu lieu contre le parent, cet enfant n’est pas « victime » au sens pénal du terme.
Partant, pour exclure toute ambiguïté dans un tel cas, quant à la possibilité de retirer l’autorité ou l’exercice de cette autorité sur les frères et sœurs mineurs, il importe de ne pas qualifier l’enfant de « victime ».