Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago, MM. Joël Aviragnet, Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (658 2° rectifié)., n° 800-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 février 2023)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle peut également mettre fin à la qualité de tiers délégataire de l’autorité parentale ».
Exposé sommaire
La gravité de certains faits est susceptible de justifier le retrait de l’exercice de l’autorité parentale ainsi que des droits de visite et d’hébergement par la juridiction de jugement.
Dans ces conditions, la personne en cause est, par hypothèse, toute aussi inapte à exercer l’autorité parentale qui a pu lui être confiée sur d’autres enfants dans le cadre d’une délégation prévue à son profit en application des articles 377 et suivants du code civil.
Il convient en conséquence de prévoir la faculté, pour la juridiction de jugement, de statuer sur la qualité de tiers délégataire de l'autorité parentale.