Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°800, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago, MM. Joël Aviragnet, Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (658 2° rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 février 2023)
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser qu'en cas de décision de non-lieu prononcée par le juge d'instruction dans le cadre de la procédure judiciaire, la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement ne s'applique plus.