Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°800, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago, MM. Joël Aviragnet, Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (658 2° rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°35
(jeudi 9 février 2023)
I. – Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot :
« dernier »,
insérer le mot :
« cas ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ces deux derniers »,
les mots :
« les cas prévus aux 3° et 4° ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.