- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (672)., n° 804-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant spécifiquement les mesures et les dispositions pouvant protéger les mineurs de l’accès à des contenus illicites ou frauduleux en ligne ou sur les réseaux sociaux.
Il présente également les moyens de contraindre les sites hébergeurs d’adopter des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale des enfants de moins de seize ans, et de favoriser l’information des utilisateurs sur la législation en vigueur.
Il établit également un premier état des lieux de la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Ainsi, doit être établi un état des lieux complet du marché de l’influence en ligne à destination des mineurs ainsi que sur les réseaux sociaux, de son développement à travers ses actuelles pratiques commerciales, ainsi que sur ses dérives constatées. Il accorde une place particulière aux possibilités d’actions en justice individuelles comme collectives et de réparation des préjudices subis qui s’offrent aux victimes de pratiques commerciales déloyales liées au marché de l’influence en ligne.
Alors que plusieurs propositions de loi ont ou vont être déposées sur les dérives de de certains réseaux sociaux, cet amendement prévoit que le Gouvernement rende un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la Loi visant à prémunir en priorité les mineurs de tels effets néfastes. En effet, de multiples vidéos mettant en scène des mineurs faisant la promotion de jeux et jouets en ligne se sont multipliées ces dernières années, sans que l’on ne connaisse par ailleurs, les conditions de tournage ni de rémunération des enfants impliqués. Au-delà des considérations pécuniaires, ces vidéos ont un véritable impact sur la santé mentale de ces enfants, exposés malgré eux, sans demande de consentement car trop jeunes et souvent exposés au pire. Selon le média en ligne Brut, 50% des images et des photos qui s’échangent sur des réseaux pédo pornographiques seraient des contenus autoproduits, donc faits et mis en ligne par la famille elle- même ou par les enfants.