- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Inaki Echaniz, Mme Claudia Rouaux, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants (659)., n° 805-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et la faisabilité d’une tarification à un euro, des repas proposés par l’Université de la Polynésie française, avec le soutien financier du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
L'amendement proposé est un amendement de repli. Il vise à évaluer le coût de la pérennisation du repas à 1 euro, actuellement proposé par l'Université de la Polynésie française, avec le soutien du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
La Polynésie ne dispose pas à ce jour de centre régional des oeuvres universitaires. Cependant, elle a signé en 2005 une convention tripartite avec la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous). L'avenant n°6 à cette convention, dont les dispositions s'appliquent jusqu'au 31 juillet 2023, prévoit l'attribution par le Cnous d'une subvention à destination du restaurant universitaire en contrepartie de l'engagement de l'Université à proposer une formule repas à 1€ (arrondi à 120 XPF), aux étudiants non boursiers en situation de précarité. Il s'agit donc de pérenniser cette mesure de nature conventionnelle en l'inscrivant dans la loi.
En effet, les étudiants polynésiens sont également fortement touchés par la précarité étudiante. Selon une étude de 2022, la moitié des étudiants polynésiens ont des revenus mensuels inférieurs à 30 000 francs CFP, soit 250 euros par mois. Cette précarité étudiante, qu’on retrouve également dans l’hexagone, est d’autant plus délétère en Polynésie où le niveau des prix est 39% plus élevé qu’en France hexagonale. Or, comme l'atteste les chiffres rappelés dans l'exposé des motifs de cette loi, en 2020 43% des étudiants ont renoncé à un repas dans la journée pour des raisons financières.
Pour toutes ces raisons, il est primordial de garantir pour tous les étudiants, boursiers ou non, et résidents des territoires et collectivités d'outre-mer, un repas à 1€.