Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°808, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation du groupe Électricité de France (671)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 février 2023)
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« ou, dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées de l’entreprise. »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision propose que le capital d’EDF puisse non seulement être détenu par l’État, mais également par ses salariés.
Actuellement et avant l’OPA menée par l’État, 1,5 % des actions d’EDF sont détenues par des salariés de l’entreprise. Dans une perspective d’encouragement de l’actionnariat salarié, il apparaît utile d’ouvrir ainsi cette possibilité.