Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°808, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation du groupe Électricité de France (671)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(jeudi 9 février 2023)
I. – Toute publicité au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement pour les concurrents de l'entreprise "Électricité de France" pour ses activités de transport et de distribution est interdite.
II. – Les articles L. 111-21 et L. 111-64 du code de l'énergie sont abrogés.
Exposé sommaire
La publicité pour les entreprises RTE et Enedis est inutilement coûteuse, et n'apporte rien aux usagers du service public de l'électricité.
Le présent amendement vise à interdire toute publicité pour les concurrents d'EDF, dans ses activités, telles que définies dans cette proposition de loi, de transport et de distribution d'électricité.