- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation du groupe Électricité de France (671)., n° 808-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le capital de la société EDF Renouvelables est détenu intégralement par la société Électricité de France. Il est incessible. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger EDF d'un démembrement en inscrivant dans la loi que le capital d'EDF Renouvelables est détenu intégralement par EDF, comme c'est le cas aujourd'hui, et qu'il est incessible.
En effet, les activités d'EDF Renouvelables étaient particulièrement visées par le projet Hercule de démembrement d'EDF, que le Gouvernement assure aujourd'hui avoir abandonné. Essentielles à la transition énergétique et rentables, elles demeurent particulièrement exposées au risque de privatisation. Il convient donc de les protéger tout particulièrement afin de prévenir tout projet de démantèlement d'EDF.